UN DEPOT VALABLE, A QUELLES CONDITIONS ?


Le brevet
Toute divulgation de l'invention avant le dépôt de la demande de brevet que ce soit sa mise sur le marché, son exposition dans un salon, sa communication scientifique ou un essai non confidentiel entraîne le défaut de nouveauté et constitue une cause de nullité du brevet. Par ailleurs, outre la nouveauté absolue, l'invention doit impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.

La marque
Le signe déposé à titre de marque doit être distinctif vis à vis des produits et services qu'il désigne et disponible vis à vis des autres signes antérieurs. On comprend l'impérative nécessité d'effectuer des recherches d'antériorités avant tout dépôt et l'importance d'une appréciation juridique avertie car la disponibilité s'apprécie également face à d'autres signes distinctifs (dénomination sociale, nom commercial) et à d'autres droits tels que les appellations d'origine, les droits de la personnalité ou encore les droits d'auteurs.

Le modèle
Le modèle ne peut porter que sur une forme esthétique. Il doit également se distinguer de ses similaires pour être protégeable. Le dépôt crée une présomption de propriété au déposant, donne une date certaine à la création et permet au propriétaire de bénéficier notamment de l'action en contrefaçon. Cette protection est cumulable avec les dispositions relatives au droit d'auteur. Qu'il soit créé par un salarié de l'entreprise ou résulte d'une commande auprès d'un tiers, des contrats de cession de droits sont à prévoir pour assurer la propriété du modèle.

QUELLES SONT LES VOIES DE PROTECTION ?


On commence généralement par la voie nationale en déposant une demande de brevet français, de marque française et de modèle français. Le monopole accordé par le titre de propriété industrielle ne confère de protection que sur le territoire où le déposant l'a demandé. Hormis le cas de la marque communautaire, la protection est toujours nationale.
Toutefois, de nombreux états sont membres de conventions facilitant l'obtention des titres à un coût moindre auprès d'une administration centralisatrice. On citera la Convention de Munich pour l'obtention d'un brevet européen, le Traité de Washington pour la demande internationale dite "PCT", l'Arrangement de Madrid et son récent Protocole pour l'obtention d'une marque internationale, l'Arrangement de La Haye pour la protection d'un dessin ou modèle international. Il faut retenir que le titre délivré équivaut à une protection nationale répondant aux critères nationaux de chacun des états.
En revanche, issus du droit européen, la marque communautaire, le modèle communautaire et le futur brevet communautaire offrent un titre unique et une protection pour un seul territoire, celui de l'Union européenne.

Le brevet français : j'obtiens un brevet français par une demande présentée devant l'Institut National de la Propriété Industrielle. Si l'on écarte les particularités administratives, il faut en revanche souligner l'importance du contenu tant technique que juridique qu'impose une telle demande. En effet la délivrance du brevet confère un droit exclusif d'exploitation et cette contrepartie me positionne sur un marché donné pour un temps donné. En conséquence, il me faut avant tout dépôt régler les problèmes de brevetabilité et de titularité du droit, définir l'objet de la protection par des revendications claires et concises et fondées sur une description de l'invention.

La marque française : j'obtiens l'enregistrement d'une marque par une demande présentée devant l'Institut National de la Propriété Industrielle après un examen des motifs absolus de refus comme la non distinctivité du signe et le caractère trompeur et après que les tiers aient éventuellement exercé leur droit d'opposition.

Le modèle français : j'obtiens une date certaine de création d'un modèle par une demande présentée devant l'Institut National de la Propriété Industrielle. Toute divulgation du modèle en quelque lieu que ce soit peut, dans certains pays étrangers, rendre nul le dépôt qui en sera ultérieurement effectué.
Il est donc indispensable, lorsque j'ai créé un modèle, de le déposer en France avant toute divulgation et, d'effectuer après ce premier dépôt, un dépôt dans les pays étrangers dans le délai de priorité de six mois. Les procédures étrangères sont longues, complexes et s'apparentent souvent à celles des brevets.

Le brevet européen : j'obtiens par une procédure unique, devant l'Office européen des brevets (OEB) situé à Münich, la délivrance de brevets dans les divers pays désignés dans ma demande. Sans être incontestable, le brevet européen est un titre réputé "fort". Pourquoi ? D'une part, il est délivré après un examen de fond mené par une division d'examen de l'Office selon des critères définis par la Convention sur le brevet européen (CBE). D'autre part, les tiers peuvent faire opposition après la délivrance du brevet. La possibilité de présenter des recours à l'encontre des décisions émises par chacune des instances administratives est aussi la garantie d'une procédure contradictoire.
Le brevet européen est soumis à un régime juridique double : devenant brevet national dès sa délivrance, les lois nationales sont applicables quant à l'appréciation de la contrefaçon et les sanctions prévues à cet effet. En revanche, les règles de la CBE s'appliquent notamment quant à la validité, la propriété et l'étendue du droit.

La demande internationale ou PCT : la demande de brevet, présentée devant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle situé à Genève, déclenche une recherche documentaire internationale de l'art antérieur et un examen de la brevetabilité de l'invention. Elle peut aboutir à la délivrance d'un brevet national dans chaque état désigné selon les règles de procédures propres à chacun des états, car il n'existe pas de brevet international. La demande PCT ne constitue qu'une réservation.

Le brevet communautaire : le brevet communautaire n'est pas encore entré en vigueur. Il permettra d'obtenir un brevet unique valable dans tous les états de l'Union européenne par une demande présentée devant la même administration que pour le brevet européen, c'est-à-dire l'OEB. De nombreuses discussions sont en cours.

La marque internationale : j'obtiens sur la base d'un dépôt ou d'un enregistrement national et par une unique demande l'enregistrement d'une marque dans chaque pays désigné dans ma demande. La marque est soumise aux procédures nationales de délivrance et aux règles nationales de protection et d'exploitation. Il sera prochainement possible d'opérer un dépôt international sur la base d'une marque communautaire.

La marque communautaire : j'obtiens un enregistrement unique valable dans tous les états de l'Union européenne par une demande présentée devant l'Office d'harmonisation du marché intérieur (OHMI) situé à Alicante (Espagne). Sans être incontestable, la marque communautaire est un titre réputé "fort". Pourquoi ? D'une part, elle est délivrée après un examen de fond mené par une division d'examen de l'Office, selon les critères de validité définis par le règlement CE de 1994. D'autre part, les tiers peuvent faire opposition à son enregistrement devant la division d'opposition. La possibilité de présenter des recours à l'encontre des décisions émises par chacune des instances administratives -et ce jusque devant la Cour de Justice des Communautés Européennes- est non seulement la garantie d'une procédure contradictoire, mais également la garantie d'une harmonisation européenne totale. A cet égard, il faut remarquer l'indépendance de l'OHMI face à ses homologues nationaux quant à l'appréciation de la validité des signes et du risque de confusion entre les signes lors d'une procédure d'opposition. Si l'OHMI est compétent sur le terrain des actions en nullité ou de déchéance de la marque communautaire, l'action en contrefaçon relève de la compétence judiciaire de chaque état. Par sa connaissance approfondie du droit des marques et sa compétence reconnue au niveau européen, le Conseil en Propriété Industrielle me permet d'appréhender en pleine connaissance ce nouveau mode de protection et de concrétiser votre projet.

Le modèle international : j'obtiens un titre unique qui produit des effets identiques à un dépôt national pour les pays désignés . l'Arrangement de La Haye a fait l'objet de plusieurs Actes. La France est liée par l'Acte de 1960 qui notamment laisse le choix aux Etats membres de la durée de protection. En France, la durée d'un modèle international est de 50 ans.

Le modèle communautaire : le modèle communautaire n'est pas encore entré en vigueur, mais devrait trouver à s'appliquer avant la fin de l'année 2001. Il sera alors possible d'obtenir un enregistrement couvrant tous les états de l'Union européenne par une demande unique présentée devant l'Office d'harmonisation pour le marché intérieur (OHMI) situé à Alicante (Espagne).
Lorsque le modèle communautaire entrera en vigueur, les entreprises devront revoir leur stratégie de dépôt à l'étranger.

QUELLE PROTECTION POUR LES LOGICIELS ?


Tant sur le plan français que sur le plan européen, les programmes d'ordinateur bénéficient d'une double protection :
– le droit d'auteur pour le programme "en tant que tel". La protection par le droit d'auteur porte sur la forme du logiciel, c'est-à-dire le code source. Le dépôt est recommandé à titre de preuve de l'objet du droit et de la date de conception du logiciel.
– le brevet, lorsque le logiciel présente des caractéristiques techniques respectant les critères habituels de brevetabilité (nouveauté, activité inventive, suffisance de description).
Le droit des brevets exclue la brevetabilité des programmes "en tant que tel", mais pas les inventions dans le domaine de l'informatique, comportant des innovations techniques nouvelles et inventives.
Votre conseil en Propriété Industriel pourra vous apporter un éclairage sur la réalité du droit en Europe et sur la meilleure forme de protection.

J'AI FAIT UN DEPOT DE MARQUE, QUELS SONT MES DROITS ?


Le dépôt à l'INPI d'une demande de marque, puis l'enregistrement de la marque me donnent un monopole d'exploitation de cette marque, pour les produits et services qui sont couverts par celle-ci. Comme pour le brevet, ce droit exclusif (monopole) me permet de décider qui peut l'exploiter et à quelles conditions (durée, contrepartie financière, …). Si je n'exploite pas moi-même, je peux décider de "louer" ma marque, par une licence de marque concédée à la ou les sociétés intéressées. Je peux également décider de vendre ma marque par un contrat de cession. J'ai également la possibilité d'étendre ma marque à des pays étrangers, tout en bénéficiant de la date de dépôt français, et ce pendant les 6 mois qui suivent cette date de dépôt. Une marque déposée à l'INPI me permet également de pouvoir agir devant les tribunaux en contrefaçon à l'encontre des imitations de ma marque ou de mes produits et services, mais également de faire effectuer des PV de constat, ou des retenues en douanes. Enfin, une marque déposée me permet de pouvoir faire opposition à une autre marque postérieure, et ce lors de sa publication au Bulletin officiel de l'INPI, sans passer par une procédure contentieuse. Une opposition, si je la gagne, aboutit au retrait de la marque qui me gêne, et celle-ci n'est donc pas enregistrée.

Mes droits s'étendent pendant 10 années et sont renouvelables indéfiniment par périodes de 10 ans.

Attention, en France, seul le dépôt auprès de l'INPI d'une marque peut me donner des droits à compter de cette date de dépôt. L'usage seul d'une "marque" sans dépôt ne me donne aucun droit en tant que tel, sauf si ce nom est également celui de ma société par exemple.

Mais le fait de détenir une marque me donne aussi des obligations, qui sont principalement celles d'exploiter ou de faire exploiter ma marque. Ainsi, tout tiers intéressé peut, lors d'une action judiciaire à titre principal ou reconventionnel, obtenir la déchéance de ma marque si je ne peux prouver une utilisation au cours des cinq années précédant cette action. J'ai également tout intérêt à défendre ma marque dès que j'ai connaissance de contrefaçon car je peux perdre mon droit exclusif si je la tolère pendant cinq années. Je ne dois pas non plus laisser les tiers utiliser ma marque comme terme générique.
Ces obligations appellent à une surveillance constante qui lorsque celle-ci fait défaut peut conduire à une perte de mon monopole.

J'AI FAIT UN DEPOT DE BREVET, QUELS SONT MES DROITS ?


Le dépôt à l'INPI d'une demande de brevet, puis la délivrance du brevet lui-même, me donnent un droit d'interdire ou d'autoriser l'exploitation de l'invention couverte par ce brevet. D'une manière générale, ce droit exclusif (monopole) me permet de décider qui peut l'exploiter et à quelles conditions (durée, contrepartie financière, …). Si je n'exploite pas moi-même, je peux décider de "louer" mon invention, par une licence de brevet concédée à la ou les sociétés intéressées. Je peux également décider de vendre mon invention par un contrat de cession. J'ai également la possibilité d'étendre mon brevet à des pays étrangers, tout en bénéficiant de la date de dépôt français, et ce pendant les 12 mois qui suivent cette date de dépôt. Un brevet déposé me permet également de pouvoir agir en contrefaçon devant les tribunaux à l'encontre de l'exploitation non autorisée de mon brevet.
Mes droits s'étendent sur une période de 20 ans, au terme de laquelle mon brevet "tombe" dans le domaine public.

Attention, le simple dépôt d'une description de mon invention sous forme d'une enveloppe Soleau ne me donne pas de droit en tant que tel et ne peut en aucun cas remplacer le dépôt d'un brevet.

Mais le fait de posséder un brevet me crée aussi des obligations, qui sont principalement celles de payer les annuités pour son maintien en vigueur. De plus, dans le cas où mon brevet n'est pas exploité, toute personne intéressée pourra demander en justice une licence. J'ai également tout intérêt à opposer mon brevet dès que j'ai connaissance de contrefaçons.

J'AI FAIT UN DEPOT DE DESSIN ET MODELE, QUELS SONT MES DROITS ?


Le dépôt à l'INPI d'un dessin ou modèle, puis l'avis de publication, me donnent en tant qu'auteur un monopole sur l'aspect esthétique de ce dessin ou modèle, s'il est nouveau. Le fait de déposer un modèle que j'ai créé ne m'empêche pas de bénéficier également de la protection des droits d'auteur su ce modèle. Comme pour le brevet et la marque, ce monopole me permet de décider qui peut l'exploiter et à quelles conditions (durée, contrepartie financière, …). Si je n'exploite pas moi-même, je peux décider de "louer" mon modèle déposé, par une concession de licence négociée avec la ou les sociétés intéressées. Je peux également décider de vendre mon modèle déposé par un contrat de cession négocié avec les personnes intéressées. J'ai également la possibilité d'étendre mon modèle déposé à des pays étrangers, tout en bénéficiant de la date de dépôt français, et ce pendant les 6 mois qui suivent cette date de dépôt. Mon modèle déposé à l'INPI me permet également de pouvoir agir devant les tribunaux en contrefaçon à l'encontre des imitations de mon modèle déposé, et ce, tant sur le fondement de la protection du modèle que sur celui des droits d'auteur. Mon modèle déposé est valable 25 ans, renouvelable pour une période identique. Tant que personne ne conteste mon modèle, je suis considéré comme en étant le créateur.

J'AI DEPOSE UNE "ENVELOPPE SOLEAU", QUELS SONT MES DROITS ?


Le dépôt à l'INPI d'une enveloppe Soleau me permet d'attribuer une date certaine sur le contenu de cette enveloppe, ce qui peut-être utile en cas de contestation de ma qualité de premier auteur.

QU'EST-CE QUE LA CONTREFAÇON ?


La contrefaçon est une atteinte aux droits découlant de mon brevet, ma marque, mon modèle. La contrefaçon est constituée notamment par l'exploitation ou l'utilisation par des tiers de l'objet de mes droits sans mon autorisation.
Si je ne me défends pas contre la contrefaçon, non seulement je subis un préjudice à court terme, car mes propres produits ou services se vendront moins bien, mais également à long terme, car je risque de laisser mes propres produits ou services se déprécier.

JE SUIS VICTIME D'UNE CONTREFAÇON, COMMENT LA PROUVER ?


Il existe plusieurs moyens de prouver la contrefaçon :

La saisie contrefaçon, est une opération complexe qui doit répondre aux prescriptions spécifiques du code de la propriété intellectuelle. Opérée par un huissier, une saisie contrefaçon doit être autorisée par une ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance. Elle peut prévoir non seulement la saisie de biens contrefaisants mais également de pièces comptables, commerciales et recueillir des témoignages. Pour être efficace, une saisie contrefaçon doit être suivie dans les 15 jours (pour les marques et les brevets) d'une assignation du contrefacteur devant le tribunal. Le Conseil en Propriété Industrielle maîtrise cette procédure et sa présence lors d'une saisie est indispensable.
Le constat d'huissier.
La saisie en douanes.
Si j'ai déposé une enveloppe Soleau, je pourrais en demander l'ouverture devant le juge, ce qui pourra attester de l'antériorité de ma création.
Si je suis créateur d'un logiciel, je peux demander une saisie description d'un logiciel contrefaisant par un commissaire de police.

QUELLES SONT LES SANCTIONS DE LA CONTREFAÇON ?


Une action en contrefaçon donne généralement lieu à :

L'interdiction de la poursuite de la contrefaçon, sous astreinte ;
La confiscation, voire la destruction, des objets contrefaisants et de leurs moyens de fabrication ;
La publication du jugement ;
L'allocation de dommages et intérêts.


De plus, il est également possible d'engager une action pénale qui peut alors donner lieu à des sanctions pénales.

COMMENT OPTIMISER LA GESTION DE MES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ?


Bien se protéger c'est, avec son Conseil en Propriété Industrielle, en France et à l'étranger.
En matière de brevet :

S'assurer de la brevetabilité de son invention en évitant notamment toute divulgation avant le dépôt de la demande de brevet ;
Vérifier la liberté d'exploitation de l'invention au regard des droits des tiers ;
Définir qui sera titulaire du brevet en fonction du statut de l'inventeur.

En matière de marque :

Vérifier la disponibilité du signe (marques, DNS, noms de société…) ;
Définir qui sera le titulaire de la marque (personne physique, morale) ;
S'assurer de la validité du signe (non descriptif, distinctif…) ;
Définir le libellé des produits et services le plus adapté et le plus fiable juridiquement ;
Compléter la protection par la réservation d'un ou plusieurs noms de domaine Internet ;
Choisir la meilleure formule pour déposer à l'étranger (voies nationale/internationale/communautaire).


Bien gérer c'est, avec le concours de son Conseil en Propriété Industrielle.

Anticiper en déposant dès que possible ;
Faire régulièrement l'inventaire de ses droits (forces et faiblesses) ;
Sélectionner les marques à renouveler et/ou les brevets à maintenir ou à abandonner ;
Valoriser ses droits en concédant par exemple des licences ;
Exploiter ses marques pour éviter les actions en déchéance ;
Surveiller les délais (et pas seulement celui du renouvellement) ;
Etablir les contrats qui accompagnent l'exploitation du brevet ou de la marque.


Bien s'organiser c'est :

Définir une véritable stratégie avec son Conseil en Propriété Industrielle ;
Former son personnel (marketing, juridique…) à la propriété industrielle ;
Faire naître dans l'entreprise une culture "propriété industrielle" ;
Communiquer sur ses droits ;
Définir des objectifs à court et moyen terme ;
Surveiller la concurrence ;
Réaliser régulièrement un audit juridique et financier de l'ensemble de son portefeuille afin de calculer le retour sur investissements découlant de la propriété industrielle ;
Evaluer ses brevets et ses marques notamment en vue de nouveaux partenariats, d'une cession ou d'un apport… ;
Etre conscient de la valeur de ses droits ;
Faire respecter ses droits et attaquer en contrefaçon.


Gérer ses marques et ses brevets ce n'est donc pas seulement déposer et renouveler mais bien construire une politique et une stratégie, élaborée avec son Conseil en Propriété Industrielle pour maîtriser l'ensemble des aspects parfois complexes et techniques qui nécessitent l'assistance au quotidien d'un spécialiste.

ABECEDAIRE DES AIDES FINANCIERES


A.P.I. : Aide au Projet d'Innovation
Objectif : aider les entreprises à mettre au point un produit ou un procédé nouveau en prenant en charge une partie du risque lié à l'innovation.
Conditions : cette aide s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sauf aux grands groupes. sont prises en charge les dépenses internes et externes de mise au point d'un nouveau produit ou procédé : études, réalisation de prototypes, essais… Des conditions d'éligibilité particulières existent pour les entreprises de plus de 2 000 personnes et les filiales de grands groupes.
Soutien : avance remboursable, seulement en cas de succès, et sans intérêt, représentant au maximum 50% des dépenses H.T. du programme d'innovation retenues par l'A.N. V.A.R.

A.S.I. :

Aide aux Services de l'Innovation

Objectif : inciter les entreprises ne disposant pas de toutes les compétences en interne, à recourir à des spécialistes afin d'obtenir le maximum d'éclairage et de donner les meilleures chances de succès à leur projet.
Conditions : cette aide s'adresse aux entreprises industrielles de moins de 2 000 personnes, non filiales d'un groupe de plus de 2 000 personnes. Sont prises en charge !es prestations de type diagnostic innovation, études de marché de faisabilité, design, analyse de la valeur, propriété industrielle, veille technologique,… réalisées par tout consultant public ou privé capable de répondre au besoin.
Soutien : subvention représentant 50% maximum des dépenses H.T. externes, plafonnées à 200 000 FF.

F.R.A.C. :

Fonds Régional d'Aide au Conseil

Objectif : sensibiliser et inciter les PMI à recourir à des conseils extérieurs pour la réalisation d'études à des moments importants de leur développement.
Conditions : cette aide s'adresse aux entreprises à caractère industriel, du commerce de gros et du B.T.P., de moins de 500 personnes, non détenues à plus de 25% par un groupe de plus de 500 personnes. Sont pris en charges l'audit, le diagnostic ou les prestations de Conseils réalisés par des Cabinet-Conseils.
Soutien : DIAGNOSTIC COURT,
subvention représentant 80% du coût TTC de la prestation plafonnée à 25 000 FF.
DIAGNOSTIC LONG,
subvention représentant au plus 50% du coût TTC de l'opération et plafonnée à 200 000 FF.

P.T.R. :

Prestation Technologique Réseau

Objectif : favoriser le développement technologique de PME/PMI par le rapprochement avec des centres de compétences.
Conditions : cette aide s'adresse aux entreprises de moins de 2 000 personnes non filiales d'un groupe de plus de 2 000 personnes, n'ayant pas obtenu d'aide au développement technologique depuis 2 ans. Sont prises en charge les prestations à caractère technologique (conseil, études, calculs, essais, veille …) réalisées par un centre technique, un laboratoire public ou privé, une entreprise d'ingénierie…
Soutien : subvention plafonnée à ± 30 000 FHT payée directement au prestataire à l'issue des travaux. Délai d'instruction très rapide.

QU'EST-CE QUE L'ENVELOPPE SOLEAU ?


L'enveloppe SOLEAU est une enveloppe à deux volets dans chacun desquels sont entreposés des éléments d'information de façon strictement identique.
Elle fait l'objet d'un gardiennage par l'INPI pour dix ans et est un des moyens servant à faire la preuve qu'à une date certaine, son propriétaire était en possession des éléments qu'elle renferme.

Néanmoins, l'enveloppe Soleau :

n'est pas un moyen de protection,
est secrète et ne fait pas obstacle à la brevetabilité,
est gardée par l'INPI pendant cinq ans et cette période peut être prolongée une seule et nouvelle fois,
attribue un droit de possession personnelle antérieure.

QUE PEUVENT M'APPORTER LES VEILLES TECHNOLOGIQUE, ECONOMIQUE ET JURIDIQUE ?


Elles permettent, à partir de recherches ou d'interrogations (généralement en ligne dans les banques de données), d'analyser ponctuellement ou à intervalles réguliers, les droits de propriété industrielle de tel ou tel entreprise ou particulier.

Cette analyse, qui est effectuée de manière confidentielle, permet de déterminer, par exemple :

La liberté d'exploitation d'une technologie ou d'une marque ;
Les résultats de la recherche et du développement ainsi que l'état du portefeuille de brevets et/ou de marques d'une société ;
L'évolution d'un marché ;
L'état de la technique dans le domaine considéré.