Les marques viticoles, des marques à part

 
 
Qu’est-ce qu’une marque viticole ?
 

C’est ce que l’on appelle communément une « marque de domaine » ou « marque de château », c’est-à-dire une marque déposée en classe 33 pour désigner des vins et garantissant la provenance du vin qu’elle désigne. C’est pour cette dernière raison que ces marques sont soumises non seulement au régime commun du droit des marques, mais également à des règlementations spécifiques issues notamment du Code de la consommation et du Code Rural et de la Pêche Maritime.


Quel est l’intérêt de déposer une marque viticole ?
 

Pour les professionnels du secteur, l’intérêt est double. D’une part, le dépôt d’une marque leur permettra de se distinguer de leurs concurrents dans l’esprit du consommateur, de devenir identifiable en tant que signe distinctif de l’entreprise, notamment à l’égard de concurrents provenant d’un même secteur géographique et bénéficiant par exemple d’une même Indication Géographique Protégée (IGP). D’autre part, le droit des marques leur offrira une protection plus étendue dans la mesure où la contrefaçon de marque est sanctionnée plus sévèrement par la loi qui réprime notamment l’utilisation par un opérateur concurrent d’un nom identique ou similaire, pour des produits identiques ou similaires, s’il peut entraîner un risque de confusion dans l’esprit du public, articles L.713-2 et L.716-9 à -11 du Code de la Propriété Intellectuelle.


Les spécificités des marques viticoles :

 
Afin d’éviter que les marques viticoles ne présentent un caractère trompeur à l’égard du consommateur, le législateur a mis en place, à l’échelle nationale comme communautaire, des règles spécifiques et particulièrement restrictives concernant les marques apposées sur les produits de la vigne, mais également en matière d’étiquetage.


Ainsi, certains termes sont réglementés et ne peuvent être utilisés librement par le déposant. Tel est le cas notamment des termes « château », « clos », « cru » et « hospices ». Selon l’article 7 décret du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques, qui est venu modifier le décret de 1921, ces termes, très accrocheurs d’un point de vue marketing, sont réservés « aux vins bénéficiant d'une Appellation d'Origine Protégée (AOP) lorsque les vins sont issus de raisins récoltés sur les parcelles d'une exploitation ainsi dénommée et vinifiés dans cette exploitation ». Outre ce critère, les mentions « clos » et « cru » ne sont par ailleurs autorisées que dans des conditions extrêmement restrictives.
 

L’utilisation de termes tels que « abbaye », « bastide », « campagne », « chapelle », « commanderie », « domaine », « mas », « manoir », « monastère », « monopole », « moulin », « prieuré » et « tour » et de nombreuses mentions telles que « mis en bouteille à la propriété » sont également réglementés par le décret, de telle sorte qu’il convient d’être particulièrement prudent lorsque l’on s’apprête à créer une marque de vin ou même simplement réaliser une étiquette.

Par ailleurs, et toujours dans un souci de protection du consommateur, les signes intégrant une AOP ne peuvent être déposés à titre de marque si les produits désignés ne bénéficient pas de cette appellation d’origine car la marque serait alors déceptive, trompeuse. Si les produits en bénéficient réellement, il est alors nécessaire de choisir un signe qui se démarque suffisamment de l’appellation afin que la marque ne soit pas qualifiée de non-distinctive et rejetée par l’INPI.

De nombreuses autres dispositions d’une importance pratique certaine, comme notamment des règles d’étiquetage ou de packaging, sont présentes dans ces textes et doivent être respectées afin de ne pas s’exposer aux sanctions prévues par les articles L.121-1 et L.213-1 du Code de la Consommation relatifs aux délits de publicité mensongère et de tromperie.


En conclusion …

 
La législation française et communautaire est très dense et la jurisprudence est abondante concernant cette matière, et il convient de s’armer d’une grande vigilance lorsque l’on souhaite déposer un signe en tant que marque viticole, à tout le moins dès lors que celui-ci n’est pas un signe de fantaisie et qu’il ne reprend pas le vocable réglementé par les différents décrets ou tout ou partie d’une AOP. C’est pourquoi le recours à un conseil en propriété industrielle est fortement recommandé pour le dépôt, mais également pour la défense des marques viticoles.