La fiscalité des marques

 

Création de marque

Le traitement fiscal des frais de création de la marque, est aujourd'hui issu d'une position de l'administration fiscale. 

Selon une jurisprudence du Conseil d’Etat datant de 1977 dans une affaire “Saint-Gobain”, il serait impossible de déduire ou d’amortir certain frais engagés à l’occasion du dépôt de la marque, comme notamment les dépensés engendrées par le dépôt de la marque (honoraires des conseils ou des créatifs), les redevances initiales versées aux différents Offices de protection, ou encore les frais de renouvellement de l’enregistrement de la marque ainsi que les recherches d’antériorités éventuellement commandées.

Toutefois, la position de l’administration fiscale, qui s'applique dans les faits est, elle, beaucoup plus favorable.

En effet, l’administration fiscale considère que lorsqu'une entreprise crée une marque, celle-ci ne figure pas à l'actif immobilisé de l'entreprise. C'est important et intéressant fiscalement et à court terme ; à chaque fois que des coûts de création seront engagés, ils seront immédiatement déduits, diminuant ainsi le bénéfice comptable. Le revers de la médaille est que la marque ne figurant pas l'actif, elle-ci ne figurera pas dans le patrimoine de la société. Cela signifiera que pour les banques et éventuels acquéreurs, un actif sous-évalué. 

Il est important de noter que cette position ne concerne que les marques créées en interne. En effet, lorsque la société va acheter une marque créée en externe, elle figurera à l'actif immobilisé.



‪Cession de marque

‪Lors d'une cession de marque, l’acquéreur devient titulaire d’une immobilisation incorporelle source de profit, réputée à durée de vie indéterminée. Le prix d’achat de cette marque est donc identifiable, il n’est alors pas possible pour l’acquéreur de le déduire en charges. Le principe est que les marques ne sont pas amortissables d’un point de vue fiscal.

‪Du point de vue du cédant passible de l’impôt sur les sociétés, celui-ci sera taxé à 33,33%. S’il s’agit d’un cédant personne physique et donc passible de l’impôt sur les revenus, les produits de la cession d’une marque de commerce seront imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux tandis que les produits de cession d’une marque de fabrique seront imposés en tant que bénéfices non commerciaux.

Cette distinction entre marque de commerce et marque de fabrique dépendra essentiellement du fait de la transmission ou non dans le contrat de cession d’un procédé de fabrique ou d’un processus spécifique afférent à la fabrication des produits de la marque.


‪Licence de la marque

‪Le concessionnaire ici n’achète pas la marque, c’est pourquoi il pourra en principe déduire les redevances versées. 

‪Cependant, ce principe souffre deux exceptions.

‪En premier lieu, lorsque l’administration fiscale estimera, à l’occasion d’un contrôle, que les redevances versées sont excessives et ne correspondent pas à l’activité économique de la marque, celle-ci pourra considérer que le contrat de licence constitue un acte anormal de gestion et dès lors, la déduction des redevances sera remise en cause. En second lieu, il existe un risque de refus des redevances lié à l’immobilisation du droit d’usage de la marque. Cela signifie que si le contrat de licence présente les trois critères cumulatifs suivants, à savoir : être une source régulière de profit, être doté d’une certaine pérennité et pas de cessibilité du contrat, alors ce contrat de licence sera assimilé pour l’administration fiscale à un contrat de cession et de ce fait les redevances ne pourront alors être déduites.

‪Quant au concédant, aucun régime de faveur n’est prévu s’il s’agit d’une personne morale soumise à l’impôt des sociétés (taux normal de 33,33%), et le même principe que pour la cession s’applique en ce qui concerne les particuliers, à savoir imposition en bénéfices non commerciaux pour les produits de la concession d’une marque de fabrique et imposition en bénéfices industriels et commerciaux pour les produits de la concession d’une marque de commerce.
‪En ce qui concerne les redevances, celles-ci sont soumises à la TVA.

‪De nombreuses autres difficultés pouvant survenir au cours de la vie d’une marque posent également problème. C’est par exemple le cas de la déductibilité des frais de gestion et de protection de la marque, comme la signature d’un accord de coexistence, ou encore les frais de publicité ou de surveillance de la marque. Il est par ailleurs possible que survienne une dépréciation effective de la marque, et il faudra alors recourir aux provisions pour dépréciation.

‪Ainsi, face à toutes ces difficultés ainsi qu’aux évolutions de la jurisprudence et de la position de l’administration fiscale, il est fortement recommandé de recourir à l’assistance d’un conseil en propriété industrielle afin de défendre au mieux vos intérêts.