L’amendement sur l’assouplissement de la loi Evin retiré !

 

Dans un article précédent, nous traitions de l’amendement adopté par le Sénat le 6 mai dernier, portant sur la publicité en faveur des boissons alcooliques.

Pour rappel, cet amendement envisageait de distinguer la publicité de l’information. Les publicités concernant une région de production par exemple et indirectement la promotion d’une boisson alcoolique, étaient donc écartées des dispositions contraignantes de la loi Evin.

Dans une décision du 5 août dernier, le Conseil constitutionnel a finalement rejeté cet amendement.

La décision du Conseil a été motivée non pas sur le fond (distinction de la publicité et de l’information) mais sur la forme, la disposition en cause étant en effet considérée comme un « cavalier législatif ». On désigne par cette expression les textes introduits par voie d’amendement qui ne possèdent aucun lien avec le projet de loi.

Compte tenu de cette décision, il ne fait guère de doute que la disposition pourra être introduite dans un nouveau texte. A suivre…