Déposer une indication géographique industrielle ou artisanale à l’INPI

 

La loi du 17 mars 2014 dite loi « Hamon » relative à la consommation, a créé la catégorie des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGIA), qui regroupe également celle des appellations simples.

 

L’article L.721-2 du CPI définit cette indication géographique comme « la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique ». Désormais, certains produits non alimentaires pourront donc faire l’objet d’une protection comparable à celle des AOC et IGP.

 

S’agissant du signe verbal pouvant constituer une IGIA, une indication géographique est par définition un nom géographique, qui peut être celui d’une zone ou d’un lieu déterminé, comme le précise la loi. Ainsi, le nom d’un pays, d’une région, d’une parcelle ou d’une commune peut constituer une IGIA.

 

Le nom géographique choisi doit également ne pas être générique, c’est-à-dire devenu la désignation usuelle dans le langage d’un produit ou d’un type de produit. La dénomination Laguiole a par exemple été considérée comme générique pour désigner des couteaux d’une forme particulière (CA Paris 1999). Il ne doit pas non plus porter atteinte à des droits antérieurs, tels qu’une marque.

 

S’agissant des produits, les produits manufacturés sont concernés (porcelaine, dentelle…), dès lors qu’ils sont :

–       originaires d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé

–       et qu’ils possèdent une réputation ou des caractéristiques pouvant être attribuées essentiellement à cette origine (par ex : la porcelaine de Limoges)

 

Le lien à l’origine exigé est moins objectif que pour la reconnaissance des AOC, car la qualité ou les caractères du produit bénéficiant de l’AOC doivent être dus au milieu géographique (c’est ce que l’on appelle le « lien au terroir »), alors que pour les IGIA les caractéristiques doivent seulement pouvoir «  être attribuées essentiellement à cette origine ».

 

Contrairement aux AOC, pour lesquelles un organisme de défense et de gestion présente, en même temps que sa demande de reconnaissance, un dossier à l’INAO portant sur l’appellation, la demande d’homologation du cahier des charges d’une IGIA est déposée auprès de l’INPI. Le dépôt est effectué par un organisme de défense et de gestion, ou par un mandataire. Un organisme de défense et de gestion (ou ODG) est un organisme privé doté de la personnalité morale, qui assure la défense et la gestion d’un ou plusieurs produits (une AOC ne peut par contre être défendue que par un seul ODG).

 

Le cahier des charges soumis à homologation doit comprendre (se référer à l’art. L.721-7 CPI pour la liste complète) :

 

–       le nom de l’IGIA

–       le produit concerné

–       la délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé

–       la qualité, réputation, savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques que le produit possède et peuvent être attribuées essentiellement à cette zone

–       l’identité de l’ODG (statuts, opérateurs représentés…)

–       les modalités et la périodicité des contrôles du respect du cahier des charges : il existe comme pour les AOC 3 niveaux de contrôle, à savoir ceux réalisés par les opérateurs eux-mêmes et ceux réalisés sous la responsabilité des ODG. Des contrôles par des organismes tiers (prévus par les plans de contrôle et agréés par l’INPI) peuvent également avoir lieu. Enfin, l’INPI évalue les organismes chargés des contrôles.

–       les obligations déclaratives que doivent remplir les opérateurs afin de permettre la vérification du cahier des charges

–       modalités en cas de non-respect du cahier des charges

–       les conditions d’étiquetage des produits

 

L’INPI examine ensuite le dossier comprenant le cahier des charges, et les informations permettant d’apprécier la représentativité des opérateurs au sein de l’ODG. La décision d’homologation est prise après la réalisation d’une enquête publique et la consultation des collectivités territoriales, groupements professionnels intéressés et associations de consommateurs agréés.

 

Si vous souhaitez déposer une telle demande, votre conseil en propriété industrielle saura vous aiguiller et défendre vos intérêts.