Quelles sont les sanctions en cas de contrefaçon ?

 

Il convient tout d’abord de préciser que les actes de contrefaçon constituent à la fois un délit civil et pénal. La personne qui subit des atteintes à son droit de marque pourra donc agir sur le terrain civil, pénal voire douanier.

Les sanctions pénales

L’action devant les juridictions pénales peut être exercée par la victime des actes de contrefaçon, le délai pour agir étant de trois ans à compter du dernier acte de contrefaçon accompli. Elle permet de sanctionner les actes de contrefaçon par une amende ou une peine de prison. Les sanctions sont présentes aux articles L.716-9 et suivants, en fonction des différents délits accomplis :

« Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite :

– a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

– b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

– c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b ».

« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne :

– a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

–  b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

– c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci.

– d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée.

L'infraction, dans les conditions prévues au d, n'est pas constituée en cas d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article L. 5125-23 du code de la santé publique ».

 

Ces sanctions peuvent être majorées en cas de circonstances aggravantes : réalisation en réunion ou en bande organisée, au moyen d’Internet ou lorsque les produits sont dangereux pour la santé. La peine est alors portée à 500 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement.

Pour les personnes morales, l’article 131-38 du code pénal dispose que le « taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction ».

La loi prévoit également des peines complémentaires applicables aux personnes physiques (art. L.716-11-1 du CPI) et morales (art. 131-39 du code pénal) :

–       la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction

–       la confiscation des titres de propriété industrielle, des produits et œuvres contrefaisants et du matériel spécialement destiné à leur contrefaçon

–       l’affichage du jugement ou de sa publication aux frais du prévenu.

La voie pénale reste cependant peu empruntée en pratique.

Les sanctions civiles

– Les mesures provisoires

Elles visent à prévenir une atteinte imminente au droit de marque ou à empêcher la poursuite des actes argués de contrefaçon. Attention, ces mesures ne peuvent être octroyées uniquement sur le terrain de la contrefaçon et non sur celui de la concurrence déloyale. Elles permettent d’obtenir de manière rapide et efficace l’interdiction provisoire des actes portant atteinte au droit de marque. Le juge compétent est le juge des référés depuis 2007 (auparavant le juge compétent statuait « en la forme des référés »), dès lors l’exécution provisoire est de plein droit attachée à l’ordonnance rendue par le juge. La demande peut être faite même lorsqu’il n’y a pas eu d’instance au fond (au civil ou au pénal, ou par dépôt de plainte), sachant que le demandeur devra toutefois se pourvoir au fond dans un délai de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils à compter de la date de l’ordonnance.

Une autre procédure, sur requête et non contradictoire cette fois-ci, existe pour prévenir un dommage plus grand, ou lorsque l’on ne peut obtenir de preuves par exemple. Il faut que les circonstances exigent que les mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment quand tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur.

Qu’il s’agisse de la procédure en référés ou sur requête, le demandeur doit fournir des éléments de preuve rendant « vraisemblable » l’atteinte à son droit de marque ou que celle-ci est imminente.

Le juge peut ordonner l’interdiction des actes argués de contrefaçon,  des garanties à la charge de l’une ou l’autre des parties, la saisie ou la remise entre les mains d’un tiers de produits, la saisie conservatoire des biens du prétendu contrefacteur, ces mesures pouvant être ordonnées sous astreinte, ou encore l’octroi d’une provision lorsque le préjudice n’est pas sérieusement contestable.

– Les sanctions civiles au fond

Les dommages et intérêts

Ils visent à indemniser le demandeur du préjudice subi du fait de l’atteinte à son droit de marque. L’indemnisation peut être déterminée soit forfaitairement soit selon une évaluation circonstanciée. Une somme forfaitaire ne peut être allouée qu’à la demande de la partie lésée, et correspond aux redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait obtenu l’autorisation d’exploiter le droit auquel il a porté atteinte.

L’évaluation circonstanciée des dommages-intérêts consiste à déterminer leur montant en tenant compte de paramètres énoncés par la loi que sont les conséquences économiques négatives de la contrefaçon (manque à gagner et perte subie), le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur :

–       Le manque à gagner suppose que le titulaire du droit de marque exploitait son monopole et que les actes de contrefaçon l’ont privé d’un bénéfice qu’il aurait réalisé

–       Les pertes subies correspondent, en plus des conséquences économiques, à l’atteinte au monopole (atteinte à l’image de la marque, obligation du titulaire de baisser ses prix…), ainsi qu’aux frais de justice, de recherche et de consultation

–        Enfin, le préjudice moral est déterminé sur la base de l’atteinte à la réputation, à l’image etc.

D’autres sanctions civiles peuvent être prononcées par le juge, sous réserve d’être demandées par la partie lésée : l’interdiction de poursuivre les actes de contrefaçon sous astreinte, la destruction des stocks, la saisie ou destruction des matériaux ou instruments ayant servi à la fabrication des objets contrefaisants, la confiscation au profit du titulaire, le rappel de stocks, la publication de la décision aux frais du contrefacteur.