Conseils en Propriété Industrielle, partenaires de votre développement

 

La loi 90-1052 du 26 novembre 1990 a instauré la profession de Conseil en Propriété Industrielle, qui regroupe les anciens Conseils en brevets d'invention et les juristes spécialisés dans le droit de la propriété industrielle et du droit d'auteur et dans les procédures de dépôt en matière de marques, de dessins ou modèles.

La conséquence directe de cette fusion est que le Conseil en Propriété Industrielle est pluridisciplinaire. En effet, il intervient en matière de brevets d'invention, marques de fabrique et de services, dessins et modèles, protection des logiciels, des noms de domaine et des bases de données, défense des droits d'auteur, protection du savoir-faire et transfert de technologie, pour la négociation et l'élaboration de contrats dans le domaine de la propriété intellectuelle (franchise, licence, cession, …), ainsi que pour toute consultation juridique, saisie-contrefaçon, coordination et assistance dans les litiges. 

En France, il participe à tout procès impliquant des droits de propriété industrielle. Sa présence est capitale lors d'une saisie-contrefaçon, procédure particulière à la loi française et dont le but est d'obtenir des preuves établissant une contrefaçon dans les locaux du contrefacteur présumé, en prélevant en particulier des copies de documents, éléments comptables, dessins et échantillons des produits contrefaisants.  

Il agit en tant qu'expert pour s'assurer que le procès-verbal de saisie contient toutes les informations techniques, commerciales et financières concernant la contrefaçon présumée. Il coopère avec l'avocat à chaque étape du procès et tout au long de la procédure.



Le Code de la Propriété Intellectuelle, en son article L.422-1, définit les missions du Conseil en Propriété Industrielle : il offre ses services au public "pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes" y compris en ce qui concerne les consultations juridiques et la rédaction de contrats. 


C’est pourquoi la loi française requiert que les Conseils en Propriété Industrielle français possèdent des qualifications universitaires de haut niveau : 

- Un diplôme d’ingénieur ou une maîtrise 

- Un diplôme spécialisé en droit de la propriété intellectuelle

- Un examen professionnel établi par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), accessible après une expérience professionnelle de 3 ans dans le domaine. 

Par ailleurs, sa formation en droit privé et plus particulièrement en droit des contrats et des obligations l’amène également à fournir de nombreux conseils dans des domaines aussi divers que variés. Ainsi, lorsque les droits de propriété industrielle de son client font défaut, il peut, par exemple, être amené à prodiguer des conseils en matière de concurrence déloyale et lui suggérer de recourir à une action judiciaire sur le terrain du parasitisme, sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil.

Il faut également savoir que son domaine d'activité ne se limite pas à la France mais au monde entier.

En effet, il possède le statut de représentant dûment habilité devant l'Office Européen des Brevets (OEB) afin de diligenter toutes les procédures nécessaires au dépôt et à l’obtention de brevets nationaux ou internationaux, et il est également représentant agréé devant l'Office pour l'Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI), chargé de l'enregistrement des marques communautaires. En outre, sa compétence s'étend à la représentation de ses clients devant l'Office Mondial de la Propriété Industrielle (OMPI).

En conclusion, le Conseil en Propriété Industrielle moderne est donc impliqué dans tous les actes et procédures touchant à la propriété industrielle, que ceux-ci se situent à une échelle internationale, européenne, communautaire ou nationale. 

Grâce à son expertise juridique et technique, le Conseil en Propriété Industrielle est le partenaire de l'économie de progrès et des sociétés innovantes qui désirent protéger leurs efforts publicitaires et créations industrielles.