La marque communautaire, l’instrument idéal pour une protection étendue en Europe


Qu’est-ce qu’une marque communautaire ?



C’est une marque à dimension européenne valable de manière unitaire pour l'ensemble des 28 pays de l’Union Européenne. L’enregistrement d’une marque communautaire s'effectue auprès de l'Office pour l'Harmonisation dans de Marché Intérieur (OHMI) situé à Alicante en Espagne. 

Elle accorde à son titulaire un droit exclusif sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. La marque est valable 10 ans, elle est renouvelable à l’infini par périodes de 10 ans.



Quels sont les pays couverts par la marque communautaire ?



A ce jour, les vingt sept pays concernés sont : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède.



Quels sont les avantages de la marque communautaire ?

 

La protection de la marque est la même dans chacun des pays de l’Union Européenne (qu’il s’agisse de la marque en tant que telle, des produits et services revendiqués ou de son titulaire) – il n’ y a qu’un seul dossier à gérer, une seule demande dans une seule langue…- l’usage dans un pays vaut exploitation de la marque dans l’ensemble de l’Union Européenne – Le coût d’une marque communautaire est également un avantage car il équivaut à celui d’un dépôt de marque dans 4 ou 5 pays européens seulement.



Quels sont les inconvénients de la marque communautaire ?



Certains pays d'Europe tels que la Suisse ou la Norvège ne font pas partie de l’Union Européenne, et une protection dans ce pays oblige à effectuer soit un dépôt national séparé soit un dépôt de marque internationale désignant ce pays. 

En raison de son caractère unitaire, la marque communautaire ne être enregistrée si un obstacle est présent dans un des pays de l'Union Européenne. En conséquence, si une  opposition basée sur une marque espagnole déposée antérieurement se révèle bien fondée, la marque communautaire sera refusée à l'enregistrement et la seule possibilité consistera à transformer la marque en marques nationales avec paiement de taxes supplémentaires.

Pourquoi déposer une marque communautaire ?

 

Pour disposer d’une seule marque valable dans toute l’Union Européenne, pour regrouper ses anciens dépôts effectués dans un ou plusieurs pays et ne procéder qu’à un seul renouvellement à l’échéance de la marque, pour réduire les coûts de gestion ….

En conclusion …

Toute entreprise capable d’exporter ses produits ou services a tout intérêt à avoir recours à la marque communautaire. Tôt où tard, ses marques seront amenées à circuler dans l’Union Européenne qui est aujourd’hui un marché unique, et seule une marque communautaire peut garantir une protection aussi étendue. De plus, la facilité de gestion et un coût avantageux font de la marque communautaire, l’instrument idéal pour une protection étendue en Europe.

Afin de couvrir uniquement certains pays de l'Union Européenne de manière individuelle ou d'autres pays en dehors de l'Union Européenne, il est également possible d'avoir recours au système de la marque internationale

 
Pour en savoir plus sur la marque internationale : Cliquez ici