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Quelles sont les sanctions en cas de contrefaçon ?

octobre 15, 2015

Quelles sont les sanctions en cas de contrefaçon ?   Il convient tout d’abord de préciser que les actes de contrefaçon constituent à la fois un délit civil et pénal. La personne qui subit des atteintes à son droit de marque pourra donc agir sur le terrain civil, pénal voire douanier. Les sanctions pénales L’action […]

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Déposer une indication géographique industrielle ou artisanale à l’INPI

septembre 18, 2015

Déposer une indication géographique industrielle ou artisanale à l’INPI   La loi du 17 mars 2014 dite loi « Hamon » relative à la consommation, a créé la catégorie des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGIA), qui regroupe également celle des appellations simples.   L’article L.721-2 du CPI définit cette indication géographique comme « la […]

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L’amendement sur l’assouplissement de la loi Evin retiré !

août 25, 2015

L’amendement sur l’assouplissement de la loi Evin retiré !   Dans un article précédent, nous traitions de l’amendement adopté par le Sénat le 6 mai dernier, portant sur la publicité en faveur des boissons alcooliques. Pour rappel, cet amendement envisageait de distinguer la publicité de l’information. Les publicités concernant une région de production par exemple et […]

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La Fiscalité des marques

juillet 17, 2015

   La fiscalité des marques   Création de marque Le traitement fiscal des frais de création de la marque, est aujourd'hui issu d'une position de l'administration fiscale.  Selon une jurisprudence du Conseil d’Etat datant de 1977 dans une affaire “Saint-Gobain”, il serait impossible de déduire ou d’amortir certain frais engagés à l’occasion du dépôt de la marque, […]

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Étendre sa marque à l’international

juin 12, 2015

La marque internationale, une protection à la carte   Le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques a été établi en 1891 et est régi par l’Arrangement de Madrid (1891) et le Protocole de Madrid (1989). 
Il est administré par le Bureau international de l’OMPI à Genève.

  Le système de Madrid offre au titulaire […]

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Loi Evin : Quel changement impliquera l’amendement sur la publicité en faveur des boissons alcooliques ?

juin 4, 2015

Loi Evin : Quel changement impliquera l’amendement sur la publicité en faveur des boissons alcooliques ?   Le Sénat a adopté le 6 mai dernier un amendement portant sur la publicité en faveur des boissons alcooliques. Cet amendement a pour objet de distinguer la publicité, de l’information proprement dite, cette dernière n’étant pas soumise aux dispositions strictes de […]

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