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 Qu’est-ce qu’une marque ?
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La marque est un signe
servant à distinguer les produits ou services d'une société ou d'une
personne physique. Le rôle de la marque est de retenir l'attention du
consommateur, tout en respectant les droits des tiers.
Un dépôt de marque accorde à son
propriétaire, un droit exclusif d'utilisation de ce signe, en relation
avec des produits spécifiés lors du dépôt.
En l'absence de dépôt de marque, il est
alors très difficile de faire valoir ses droits, même sur une marque que
l'on utilise déjà de longue date.
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Quels sont les différents types de
marques ? |
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Une marque est un signe
susceptible de représentation graphique. Elle peut être constituée de
dénominations (termes réels, néologismes, noms patronymiques ou
géographiques, acronymes, lettres...), de signes figuratifs (dessins,
logos...), de nuances de couleurs et dans certains cas de la forme
même d'un produit.
Une marque peut être déposée en couleurs ou
en noir & blanc, elle peut également être sonore voire même olfactive.
La loi considère que tout signe susceptible
d'une représentation graphique peut a priori faire l'objet d'un
dépôt de marque. |
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Tous les signes ne peuvent pas être déposés |
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Pour pouvoir être déposée, Une ne marque doit être "distinctive",
c'est à dire ne pas décrire le produit ou service qu'elle
désigne.
Il est impossible de
s'approprier des signes qui :
désignent exclusivement le
produit ou service, que ce soit dans le langage courant ou
professionnel,
peuvent servir à désigner une
caractéristique du produit ou service (la qualité, la provenance
géographique, la destination...).
La marque ne doit pas non
plus tromper le consommateur, par exemple en suggérant une qualité que
le produit n'a pas, ou être contraire à l'ordre public, en faisant par
exemple, l'apologie d'un crime ou d'un délit.
De ce fait l'INPI peut
refuser l'enregistrement d'un signe qui ne remplirait ces conditions.
Il faut ici noter que la validité d'une marque pourra être contestée
ultérieurement par un tiers, bien qu'elle ait été enregistrée, par
exemple au cours d'un procès en contrefaçon.
Avant tout dépôt, nous vérifions que la
marque à déposer remplit bien les conditions de dépôt.
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La
question des droits antérieurs...
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Pour pouvoir être déposée, la marque doit être disponible, c'est à dire, ne
pas porter atteinte à des
droits antérieurement acquis par des tiers
(marques, dénominations sociales, patronymes, droits d'auteur),.
En France, le simple dépôt
d'une marque peut être jugé comme étant un acte de contrefaçon s'il
porte atteinte à une marque antérieure. Les dommages intérêts qui
peuvent être alloués au titulaire de la marque antérieure sont
régulièrement évalués à au moins 10 000 EUR.
Au cours de la procédure
d'examen, aucune recherche d'antériorités n'est effectuée par l'INPI.
Il faut donc vérifier que les signes retenus sont disponibles et il
est donc essentiel de conduire des recherches d'antériorités, avant de
procéder au dépôt de votre marque.
Pour en savoir plus... écrivez nous à l'adresse
suivante : info@nextmarq.com
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