Conseil en Propriété IndustrielleCabinet Nextmarq : Cabinet propriete intellectuelle |
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Ses missions : « Le Conseil en Propriété Industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de Propriété Industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes. Les services visés à l'alinéa précédent incluent les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé. » Article L.422-1 du Code de la Propriété Intellectuelle « Les personnes qui souhaitent se faire représenter dans les procédures devant l'Institut National de la Propriété Industrielle ne peuvent le faire, pour les actes où la technicité de la matière l'impose, que par l'intermédiaire de Conseils en Propriété Industrielle dont la spécialisation (...) est en rapport avec l'acte. » Article L.422-4 du Code de la Propriété Intellectuelle Ainsi, le Code prévoit que les activités très spécifiques de la Propriété Industrielle sont strictement réservées aux personnes qualifiées et il convient absolument de toujours rechercher le Conseil dûment qualifié au travers des listes officielles de qualification tenues à votre disposition, auprès de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) et de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ses qualifications Le Directeur de l'INPI dresse annuellement une liste des personnes qualifiées en Propriété Industrielle, cette liste est publiée. Pour y être inscrite, la personne doit être « de bonne moralité et remplir des conditions de diplômes et de pratique professionnelle. » Article L.421-2 du Code de la Propriété Intellectuelle A cet égard, « L'inscription est subordonnée au respect des conditions suivantes : possession d'un diplôme national de deuxième cycle juridique, scientifique ou technique... (diplôme d'ingénieur ou équivalent), possession du diplôme délivré par le Centre d'Etudes Internationales de Propriété Industrielle (CEIPI), ou d'un titre reconnu équivalent, une pratique professionnelle de trois années au moins, le succès à un examen d'aptitude dont les modalités et le programme sont fixés pour chaque spécialisation (brevet et/ou marque et modèle) par arrêté du Garde des Sceaux et des Ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la Propriété Industrielle. » Article R 421-1 du Code de la Propriété Intellectuelle Dans la mesure où le Conseil exerce effectivement sa profession et qu'il est parallèlement inscrit sur la liste des personnes qualifiées, celui-ci pourra en outre être inscrit sur une liste spéciale lui donnant droit au titre réglementé de "Conseil en Propriété Industrielle". Cette inscription est assortie d'une mention de "spécialisation" qui tient compte des diplômes détenus. Il existe deux spécialisations : brevets et marques-modèles. « Nul ne peut être inscrit sur la liste de qualification s'il a été : l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale..., l'objet, pour des faits de même nature, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation, frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application soit de la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, la banqueroute, le redressement ou liquidation judiciaire d'entreprises. »
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