Qui Sommes Nous ?
Conseil en Propriété Industrielle
La loi 90-1052 du 26 novembre 1990 a instauré la profession de Conseil en Propriété Industrielle, qui regroupe les anciens Conseils en brevets d'invention et les juristes spécialisés dans le droit de la propriété industrielle et du droit d'auteur et dans les procédures de dépôt en matière de marques, de dessins ou modèles.
Grâce à son expérience juridique et technique, le Conseil en Propriété Industrielle est le partenaire des sociétés innovantes et de l'économie de progrès.
Héritier d'une tradition ancienne (les premiers cabinets furent établis au début du XIXèmesiècle), le Conseil en PropriétéIndustrielle français est multidisciplinaire, et son expertise s'étend à toutes les branches de la propriété industrielle : brevets, marques,dessins et modèles, logiciels, négociation etrédaction de contrats (transfert de technologie, licences )consultation juridique, saisie-contrefaçon, coordination etassistance dans les litiges. La profession est ouverte au monde extérieur. Son domaine d'activité ne se limite pas à la France. Il est impliqué dans les procédures internationales, européennes et communautaires. Ilpossède le statut de représentantdûment habilité devant l'Office Européen des Brevets (OEB) et devant l'Office pour l'Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI), chargé de l'enregistrement des marques communautaires. Sa compétence s'étend également à la représentation de ses clients devantl'Office Mondial de la Propriété Industrielle(OMPI). En France, il participe à tout procès impliquant des droits depropriété industrielle. Saprésence est capitale lors d'unesaisie-contrefaçon, procédureparticulière à la loi française etdont le but est d'obtenir des preuves établissant unecontrefaçon dans les locaux du contrefacteurprésumé, en prélevant en particulierdes copies de documents, dessins et échantillons desproduits contrefaisants. Il agit en tant qu'expert pour s'assurer quele procès-verbal de saisie contient toutes les informationstechniques, commerciales et financières concernant lacontrefaçon présumée.
Ilcoopère avec l'avocat à chaque étapedu procès et tout au long de la procédure. La loi française requiert que les Conseils enPropriété Industrielle françaispossèdent des qualifications universitaires de haut niveau : - Une maîtrise - Un diplôme spécialisé en droit de lapropriété industrielle - Un examen professionnel établi par l'Institut National dela Propriété Industrielle (INPI), accessibleaprès une expérience professionnelle de 3 ansdans le domaine. Le Conseil en Propriété Industrielle a pourmission d'offrir ses services au public "pour conseiller,assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, dumaintien, de l'exploitation ou de la défense des droits depropriété industrielle, droits annexes et droitsportant sur toutes questions connexes" y compris en ce quiconcerne les consultations juridiques et la rédaction decontrats. Le Conseil en Propriété Industrielleintervient en matière de brevets d'invention, marques defabrique et de services, dessins et modèles, protection delogiciel ou de bases de données, défense desdroits d'auteur, protection du savoir-faire et transfert detechnologie, pour la négociation et l'élaborationde contrats dans le domaine de la propriétéintellectuelle (franchise, licence, cession,…), ainsi quepour l'évaluation des droits depropriété industrielle.
Source :Compagnie Nationale des Conseils en PropriétéIndustrielle www.cncpi.fr
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