Déposer une Marque

 

Qu’est-ce qu’une marque ?

La marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une société ou d'une personne physique. Le rôle de la marque est de retenir l'attention du consommateur, tout en respectant les droits des tiers.

Un dépôt de marque accorde à son propriétaire, un droit exclusif d'utilisation de ce signe, en relation avec des produits spécifiés lors du dépôt.

En l'absence de dépôt de marque, il est alors très difficile de faire valoir ses droits, même sur une marque que l'on utilise déjà de longue date.


Quels sont les différents types de marques ?

Une marque est un signe susceptible de représentation graphique. Elle peut être constituée de dénominations (termes réels, néologismes, noms patronymiques ou géographiques, acronymes, lettres...), de signes figuratifs (dessins, logos...), de nuances de couleurs et dans certains cas de la forme même d'un produit.

Une marque peut être déposée en couleurs ou en noir & blanc, elle peut également être sonore voire même olfactive.

La loi considère que tout signe susceptible d'une représentation graphique peut a priori faire l'objet d'un dépôt de marque.


Tous les signes ne peuvent pas être déposés

Pour pouvoir être déposée, Une ne marque doit être "distinctive", c'est à dire ne pas décrire le produit ou service qu'elle désigne.

Il est impossible de s'approprier des signes qui :

désignent exclusivement le produit ou service, que ce soit dans le langage courant ou professionnel,

peuvent servir à désigner une caractéristique du produit ou service (la qualité, la provenance géographique, la destination...).

La marque ne doit pas non plus tromper le consommateur, par exemple en suggérant une qualité que le produit n'a pas, ou être contraire à l'ordre public, en faisant par exemple, l'apologie d'un crime ou d'un délit.

De ce fait l'INPI peut refuser l'enregistrement d'un signe qui ne remplirait ces conditions.

Il faut ici noter que la validité d'une marque pourra être contestée ultérieurement par un tiers, bien qu'elle ait été enregistrée, par exemple au cours d'un procès en contrefaçon.

Avant tout dépôt, nous vérifions que la marque à déposer remplit bien les conditions de dépôt.


La question des droits antérieurs...

Pour pouvoir être déposée, la marque doit être disponible, c'est à dire, ne pas porter atteinte à des droits antérieurement acquis par des tiers (marques, dénominations sociales, patronymes, droits d'auteur),.

En France, le simple dépôt d'une marque peut être jugé comme étant un acte de contrefaçon s'il porte atteinte à une marque antérieure. Les dommages intérêts qui peuvent être alloués au titulaire de la marque antérieure sont régulièrement évalués à au moins 10 000 EUR.

Au cours de la procédure d'examen, aucune recherche d'antériorités n'est effectuée par l'INPI. Il faut donc vérifier que les signes retenus sont disponibles et il est donc essentiel de conduire des recherches d'antériorités, avant de procéder au dépôt de votre marque.

 

 

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