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Déposer une Marque

 

La marque permet à l'entreprise de conquérir une clientèle, puis de la garder. Un bref aperçu des règles à connaître pour choisir sa marque


Qu’est-ce qu’une marque ?

La marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une société ou d'une personne physique. Le rôle de la marque est de retenir l'attention du consommateur, tout en respectant les droits des tiers.

Un dépôt de marque accorde à son propriétaire, un droit exclusif d'utilisation de ce signe, en relation avec des produits spécifiés lors du dépôt.

En l'absence de dépôt de marque, il est alors très difficile de faire valoir ses droits, même sur une marque que l'on utilise déjà de longue date.


Quels sont les différents types de marques ?

Une marque est un signe susceptible de représentation graphique. Elle peut être constituée de dénominations (termes réels, néologismes, noms patronymiques ou géographiques, acronymes, lettres...), de signes figuratifs (dessins, logos...), de nuances de couleurs et dans certains cas de la forme même d'un produit.

Une marque peut être déposée en couleurs ou en noir & blanc, elle peut également être sonore voire même olfactive.

La loi considère que tout signe susceptible d'une représentation graphique peut a priori faire l'objet d'un dépôt de marque.


Tous les signes ne peuvent pas être déposés

Pour pouvoir être déposée, Une ne marque doit être "distinctive", c'est à dire ne pas décrire le produit ou service qu'elle désigne.

Il est impossible de s'approprier des signes qui :

désignent exclusivement le produit ou service, que ce soit dans le langage courant ou professionnel,

peuvent servir à désigner une caractéristique du produit ou service (la qualité, la provenance géographique, la destination...).

La marque ne doit pas non plus tromper le consommateur, par exemple en suggérant une qualité que le produit n'a pas, ou être contraire à l'ordre public, en faisant par exemple, l'apologie d'un crime ou d'un délit.

De ce fait l'INPI peut refuser l'enregistrement d'un signe qui ne remplirait ces conditions.

Il faut ici noter que la validité d'une marque pourra être contestée ultérieurement par un tiers, bien qu'elle ait été enregistrée, par exemple au cours d'un procès en contrefaçon.

Avant tout dépôt, nous vérifions que la marque à déposer remplit bien les conditions de dépôt.


 

 

 

Pour en savoir plus...écrivez nous à l'adresse suivante : info@nextmarq.com

 

Déposer une marque communautaire avec nextmarq

09:05 Publié dans Focus | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : Marque, choisir sa marque, dépôt, distinctif, déposer marque |

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