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Loi PACTE : Un renforcement de la protection de vos marques


La Loi PACTE, promulguée le 23 mai 2019, vise à renforcer le système de la propriété industrielle (PI) : transposition du « paquet marques », imprescriptibilité de la nullité des titres de propriété industrielle, modification du point de départ du délai de prescription...



Les mesures concernant les marques sont multiples. Parmi les plus importantes, nous retiendrons : 



- La création de nouveaux types de marques :


Possibilité de déposer des fichiers audio ou multimédia, de mouvement ou multimédia. 



- L'évolution de la procédure d’opposition :


Avec cette réforme, des droits antérieurs supplémentaires pourront servir de base à une opposition :

Les marques de renommée

Les dénominations ou raisons sociales

L’image ou la renommée d’une collectivité territoriale 

Le nom, l’image ou la renommée d’une institution, d’une autorité ou d’un organisme de droit public 

En revanche, les noms de domaine ne constitueront pas une base valable d’opposition.


- La création d’une procédure d’annulation et de déchéance des marques :


Il sera désormais possible de recourir à une procédure d'annulation directement auprès de l’INPI, comme c'est déjà le cas au niveau de l’Office européen (EUIPO).


Cette procédure administrative s'avérera plus simple, plus rapide et moins coûteuse. Jusqu'alors, la déchéance ou l'annulation d'une marque ne pouvait qu'être engagée devant les Tribunaux.


Cette réforme a pour objectif de « nettoyer » les registres des marques encombrés par des titres non exploités.


Les titulaires devront donc être très attentifs à utiliser leurs marques et à conserver les preuves de cette exploitation.


Vos Conseils en Propriété Industrielle sont donc compétents pour gérer et suivre en intégralité ces procédures et mettre en place vos stratégies d'adaptation face à ces nouveaux enjeux.

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