Préalablement à tout événement marquant dans la vie d’une société, tel que par exemple :
- une cession d’activité totale ou partielle,
- une entrée au capital d’un nouvel investisseur,
- une opération de fusion-acquisition, de fusion-absorption, de scission,
- la mise en place et le déploiement d’une nouvelle stratégie de développement, etc.
il est vivement recommandé, voire même impératif dans certains cas, de réaliser un audit des droits de propriété intellectuelle détenus par elle, afin de déterminer avec exactitude l’étendue de ses droits, les limites de la protection ainsi que les éventuelles possibilités d’optimisation dont ladite société peut se prévaloir.
En effet, les droits de propriété intellectuelle constituent un actif incorporel paraissant au premier abord relativement difficile à appréhender pour les chefs d’entreprise de par leur nature immatérielle, mais qui bénéficient d’une valeur intrinsèque non négligeable, dans la mesure où ils confèrent à la société un monopole d’exploitation, que ce soit au sujet d’une invention (brevet), de l’apparence d’un produit (dessin et modèle), ou de tout signe verbal ou graphique utilisé dans la vie des affaires, à savoir essentiellement une marque, mais également une dénomination sociale, une enseigne, un nom commercial ou encore un nom de domaine.
Cela signifie que le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle est, d’un point de vue théorique, le seul à pouvoir exploiter l’invention ou le signe ainsi déposé(e) et/ou enregistré(e), lui permettant de bénéficier d’un avantage concurrentiel certain dont ses concurrents ne disposent pas. Il est également le seul à pouvoir décider de consentir des licences d’exploitation tant à des sociétés du même groupe qu’à des tiers, qu’elles soient exclusives ou simples.
Intérêts d'une telle démarche
L’audit des droits de propriété intellectuelle permet ainsi de déterminer avec précision :
- La titularité de chaque droit de propriété intellectuelle détenu,
A cet égard, il convient de souligner qu’à des fins d’opposabilité aux tiers, il est impératif de maintenir les registres à jour, concernant les éventuels changement de dénomination sociale, d’adresse, de forme juridique ou inscription de cession, afin de pouvoir ultérieurement initier toute démarche auprès des juridictions compétentes et faire valoir ses droits.
- La portée territoriale et l’étendue de chaque droit, ainsi que sa durée,
Concernant ce point, il faut conserver à l’esprit qu’hormis les marques et noms de domaine qui peuvent être renouvelés de manière perpétuelle, les autres droits (notamment les brevets, dessins et modèles) disposent d’une date d’échéance non reconductible.
- Les risques encourus en raison de l’absence ou de la faible protection juridique de tel ou tel droit, tant sur le plan géographique qu’en ce qui concerne son champ de protection, comparativement à l’exploitation qui en est faite,
La réalisation d’un audit permet d’identifier les forces/avantages et faiblesses/risques de la stratégie de protection des droits décidée en amont, afin de pouvoir si nécessaire la rectifier ou la faire évoluer, notamment en l’absence de cession des droits du salarié ou d’un prestataire au profit de la société, ou encore en cas de modification du comportement des clients, de la découverte d’une nouvelle application possible et d’une nouvelle clientèle potentielle, ou dans le cas d’un engouement soudain suscité par tel ou tel nouveau produit et/ou service.
- Les difficultés pratiques rencontrées afin de sécuriser l’enregistrement des droits ou de les exploiter,
L’audit permettra également de faire le point sur les éventuelles objections des différents Offices de propriété intellectuelle, ainsi que sur les oppositions et/ou réclamations de la part des tiers, ou encore concernant les éventuels accords de coexistence conclus, lesquels sont susceptibles de restreindre les conditions d’exploitation desdits droits.
- L’utilité de maintenir en vigueur chaque droit une fois celui-ci enregistré.
Le maintien en vigueur ou le renouvellement d’un droit non exploité ou dont le coût générerait des frais trop importants eu égard aux bénéfices générés ne présenterait qu’un intérêt relatif qu’il convient de déterminer au cas par cas afin de faire le tri, rationnaliser et optimiser la gestion de ses droits, notamment dans l’hypothèse d’un portefeuille incluant de nombreux titres de propriété intellectuelle.
Compte tenu de la complexité et de l’impérieuse nécessité de sécurité juridique relatives à une telle analyse approfondie et exhaustive, il est d’une importance capitale et stratégique de confier la réalisation d’un audit de propriété intellectuelle à un professionnel qualifié, rompu à ce genre d’exercice nécessitant rigueur et connaissance technique. Pour cette raison, il est fortement recommandé de ne pas prendre cet exercice à la légère et de recourir à l’assistance d’un Conseil en Propriété Industrielle, afin de valoriser au mieux vos actifs et d’optimiser la stratégie de protection de vos droits.