Une profession réglementée
Le conseil en propriété industrielle (CPI) intervient en matière de marques, de dessins et modèles et de brevets, pour le compte des entreprises et des créateurs.
Le titre de Conseil en propriété industrielle est protégé. Son exercice est soumis à des conditions de qualification professionnelle et à une inscription sur la liste nationale tenue par le directeur général de l'INPI. Cette inscription distingue les spécialisations « brevets d'invention » et « marques, dessins et modèles ».
Le CPI exerce en toute indépendance et il est tenu au secret professionnel. Il respecte des règles déontologiques, dont les manquements relèvent de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI). Il doit être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle.
Le statut français de CPI est distinct des qualités permettant de représenter les clients devant les offices européens, notamment l'EUIPO.
"Conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle."
D'après l'article L. 422-1 du Code de la propriété intellectuelleLe conseil commence avant le dépôt
La valeur d'un titre se décide en amont : le signe ou la création sont-ils disponibles ? Que faut-il protéger, pour quels produits, dans quels pays ? Quels risques écarter, lesquels accepter ?
Le rôle du CPI est d'instruire ces questions et de formuler une recommandation : analyse préalable, appréciation des risques, stratégie de protection. Une fois le titre enregistré viennent la surveillance, le suivi des échéances et la défense des droits.
Protéger une marque ou un dessin et modèle, c'est aussi sécuriser les investissements consacrés à sa création, à son lancement et à son développement.
Voir comment nous travaillons.
"Le dépôt est une étape. Le conseil commence avant et se poursuit après."
NextMarq — Aix-en-ProvenceQuand consulter un CPI ?
Vous avez trouvé un nom
Pour votre entreprise ou votre produit. Avant de l'adopter, il faut savoir s'il est disponible et comment le protéger.
Recherche d'antérioritésVous lancez une création
Produit, emballage, motif, interface : la protection de son apparence se prépare avant la divulgation.
Dessins & ModèlesVous visez l'étranger
Une marque ne protège que là où elle est enregistrée. Les pays et le calendrier se choisissent avant l'export.
Extension internationaleUne marque concurrente vous inquiète
Un dépôt proche du vôtre vient d'être publié. Les délais pour réagir sont courts.
SurveillanceVous recevez une opposition ou une mise en demeure
La première question porte sur la solidité des droits qui vous sont opposés, puis sur la réponse à y apporter.
Opposition et défenseVous organisez votre portefeuille
Titulaires, échéances, pays couverts, marques réellement exploitées : un état des lieux précède les décisions.
Gestion de portefeuilleCPI, avocat ou plateforme : quel accompagnement ?
Ces trois interlocuteurs ne proposent pas la même prestation. Le choix dépend de la nature de votre besoin.
Le conseil en propriété industrielle
Professionnel réglementé, spécialisé en propriété industrielle. Il conseille, dépose et suit les titres, et représente ses clients devant les offices, notamment l'INPI.
L'avocat
Professionnel réglementé, il conseille ses clients, y compris en propriété industrielle, et les représente en justice. CPI et avocats interviennent souvent de manière complémentaire.
Les plateformes en ligne
Elles facilitent certaines formalités, notamment le dépôt. Leurs prestations varient d'un service à l'autre : il est utile de vérifier ce qu'elles comprennent et qui les assure.
Le conseil en propriété industrielle chez NextMarq
NextMarq est un cabinet de conseils en propriété industrielle implanté à Aix-en-Provence, spécialisé en marques, dessins et modèles. Il intervient devant l'INPI et représente ses clients devant l'EUIPO. Il accompagne des entreprises d'Aix-en-Provence, de Marseille et de toute la France, ainsi que des clients et des confrères étrangers pour leurs droits en France et dans l'Union européenne.
Vous échangez directement avec des conseils identifiés, qui prennent connaissance de votre activité et de ses enjeux économiques avant d'analyser les risques. Chaque dossier donne lieu à une recommandation concrète, et son suivi est assuré dans la durée.
Voir nos prestations en marques et en dessins et modèles, ou découvrir le cabinet.
"Un interlocuteur identifié, de la première question au suivi du titre."
NextMarq — Aix-en-Provence